François Chauvet Contrôleurs Principaux Des Finances Publiques
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
François CHAUVET contrôleurs principaux des finances publiques
à
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides
prévues par le décret du
1er juillet 2022
susvisé
Groupe:
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
autorite_delegation
=
"
Ministre chargé du budget
"
JORFTEXT000047781591
(source JORF)
délégation de signature
04 Juillet 2023
04/07/2023
